Réglementation et loi LOM
Nicolas
Dernière mise à jour il y a 11 heures
— Mon entreprise est-elle obligée d'installer des bornes de recharge ?
Depuis le 1er janvier 2025, certains bâtiments professionnels existants disposant de plus de 20 places de stationnement doivent installer au minimum un point de recharge par tranche de 20
places supplémentaires. Des exemptions existent, notamment pour les bâtiments possédés et occupés par des PME.
Pour les parkings de bâtiments existants soumis à la loi LOM :
• 21 à 40 places : 1 point de recharge
• 41 à 60 places : 2 points
• 61 à 80 places : 3 points
• 81 à 100 places : 4 points
Au moins un point doit être implanté sur une place dimensionnée pour être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Oui. Le nombre de places détermine les principales obligations de recharge. Par ailleurs, certains parkings extérieurs de plus de 1 500 m² sont soumis à des obligations distinctes en matière d'ombrières photovoltaïques, sous réserve des exemptions applicables.
Oui, potentiellement. Les commerces, hôtels, bureaux et établissements recevant du public peuvent être concernés selon la capacité du parking, la nature du bâtiment et les exemptions
applicables.
Depuis le 1er janvier 2025, certains bâtiments professionnels existants disposant de plus de 20 places de stationnement doivent installer au minimum un point de recharge par tranche de 20
places supplémentaires. Des exemptions existent, notamment pour les bâtiments possédés et occupés par des PME.
Pour les parkings de bâtiments existants soumis à la loi LOM :
• 21 à 40 places : 1 point de recharge
• 41 à 60 places : 2 points
• 61 à 80 places : 3 points
• 81 à 100 places : 4 points
Au moins un point doit être implanté sur une place dimensionnée pour être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Oui. Le nombre de places détermine les principales obligations de recharge. Par ailleurs, certains parkings extérieurs de plus de 1 500 m² sont soumis à des obligations distinctes en matière d'ombrières photovoltaïques, sous réserve des exemptions applicables.
Oui, potentiellement. Les commerces, hôtels, bureaux et établissements recevant du public peuvent être concernés selon la capacité du parking, la nature du bâtiment et les exemptions
applicables.
